Recommandation générique N° 2009-0009

Résumé :

M. T bénéficie depuis le 6 juillet 2007 du tarif social de fourniture d’électricité, appelé « Tarif de Première Nécessité » pour une puissance de 6 kVA.

M. T reproche à son fournisseur, X, de ne pas avoir respecté les dates des prélèvements prévues par son échéancier de mensualisation du 28 août 2006. Ces derniers, prévus entre le 25 et le 27 de chaque mois entre septembre 2006 et juin 2007, auraient parfois été effectués en début de mois notamment en juin et juillet 2007, ce qui aurait été à l’origine de difficultés de trésorerie pour M. T.

M. T a contesté les dates de ces prélèvements par onze courriers adressés entre le 30 mai 2007 et le 24 novembre 2008 à son fournisseur. En outre, afin d’éviter les prélèvements à des dates non convenues, M. T a décidé de suspendre son autorisation de prélèvement le 30 mai 2007 et de clôturer son compte bancaire. Les cinq courriers que le fournisseur X a adressés à M. T entre le 7 août 2007 et le 15 janvier 2008 confirment que les dates des prélèvements ont toujours été respectées. En outre le courrier du 7 août 2007 prend acte de la demande d’arrêt des prélèvements mensuels qui sera effective à partir du mois de septembre 2007. M. T est invité à régler le prélèvement de juin 2007, revenu impayé, ainsi que celui de juillet 2007, représenté au début du mois d’août sans succès. Entre le 12 juin 2007 et le 17 décembre 2007, le fournisseur X a relancé M. T à dix reprises pour non paiement de ses factures.

Chacun de ces courriers rappelait qu’à défaut de règlement, l’intéressé s’exposait à ce que soient appliqués des frais de gestion ainsi que la réduction, voire la suspension de sa fourniture d’énergie. Par courrier daté du 7 août 2007, le fournisseur X a informé M. T que les frais de gestion occasionnés par les rejets des prélèvements de juin et juillet pour un montant de 18,42 TTC (x2) étaient annulés. La dette de M. T a atteint 394,06 euros en décembre 2007. Par courrier du 17 décembre 2007, le fournisseur X a rappelé à M. T qu’à défaut de règlement ou de démarche auprès des services sociaux, sa fourniture d’énergie pourrait être réduite à compter du 20 décembre 2007 et que cette intervention lui serait facturée 45,45 euros.

Le 10 janvier 2008, un technicien du distributeur A, à la demande du fournisseur X, a réduit la puissance électrique de M. T à 1000 Watts et a déposé dans sa boîte aux lettres un formulaire d’information sur les restrictions d’usage imposées par cette puissance réduite. M. T prétend avoir été abusivement privé d’énergie dès ce jour. Il produit une attestation en ce sens de son fils âgé de 21 ans, vivant à son domicile, ainsi qu’un constat d’huissier établi le 15 janvier 2008 qui relate les faits suivants : •

•  l’électricité était coupée,
• le disjoncteur n’était pas coupé, •
• M. T a tenté d’introduire un fusible sans parvenir à réalimenter son appartement.

M. T a contacté son agence locale le 16 janvier 2008 et a obtenu le rétablissement de son alimentation deux jours plus tard.

M. T a par la suite été relancé en paiement par son fournisseur à cinq reprises entre le 4 février et le 22 octobre 2008.Le fournisseur X a adressé à M. T un courrier le 5 août 2008 qui précise les éléments suivants : •   Sur les dates de rejet des prélèvements : « En cas d’absence de provision sur votre compte, à la date prévue, une deuxième présentation a lieu automatiquement une dizaine de jours après. Et, ce n’est qu’au rejet de cette seconde présentation que la banque nous informe d’une provision insuffisante. Nos services vous adressent alors un courrier de rappel demandant de vous acquitter du montant correspondant et vous imputent les frais de gestion associés. »

Sur la coupure d’alimentation électrique : « L’alimentation électrique a été réduite et non interrompue à la date du 10 janvier 2008. L’électricité s’est trouvée interrompue après que le fusible a grillé lorsque l’appel de puissance a dépassé 1000 watts. L’électricité a été rétablie le 18 janvier à l’occasion d’un rendez-vous. A titre exceptionnel, les frais relatifs à cette intervention du 18 janvier seront annulés sur la prochaine facture ». « Le Service Maintien d’Energie (SME) est un dispositif de réduction de puissance provisoire dans l’attente du règlement du solde de vos factures antérieures, soit 394,06 euros. Il réduit l’utilisation de l’électricité fortement mais n’en suspend pas l’usage ».